Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 107 et 108 du 11 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France :
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 107, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 108 à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 107 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001 ;
- avenant no 108 : de modifier les articles 22 et 46 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 décembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.